Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 8.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Si le nombre de membres du comité le permet, il peut siéger en divisions composées de 5 membres dont le président, ou un autre membre du comité désigné comme président de division par le président du comité, et un membre choisi parmi les personnes qui ne sont pas notaires et dont le nom figure sur la liste visée au deuxième alinéa de l’article 6.
Le quorum du comité siégeant en divisions est de 3 membres.
D. 59-2012, a. 7; D. 171-2020, a. 7.
7. Si le nombre de membres du comité le permet, il peut siéger en divisions composées de 5 membres dont le président, ou un autre membre du comité désigné par les membres de la division comme président de division, et un membre choisi parmi les administrateurs nommés par l’Office.
Le quorum du comité siégeant en divisions est de 3 membres.
D. 59-2012, a. 7.
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